CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CHAMP d'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

ET

Toute personne physique souhaitant procéder à un achat d'un bien et ou d'un service qu'elle propose à la vente tant en magasin que sur son site web (shop.ewp.fr).

ci-après dénommée « le client ou acheteur ou consommateur »

NB : Toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles peut bénéficier des présentes clauses relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés, et sous certaines conditions du droit de rétractation selon les dispositions de l'article L 221-3 du Code de la consommation

Ces conditions correspondent notamment à l'obligation du vendeur d'information précontractuelle visée par les articles L 111-1 à L 111-4, L 221-5 du Code de la Consommation, que le vendeur doit donner à l'acheteur avant son achat.

Elles sont consultables en magasin sur demande sur un support numérique, et sur le site internet dédié du vendeur en se reportant à la rubrique CGV destinées aux particuliers (ou CGV B2C).

PRODUITS ET SERVICES

Présentation des produits et services

Les produits et services proposés sont présentés avec une description détaillée permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles en magasin ou sur le site shop.ewp.fr.

Les photographies, illustrations, graphismes s'y rapportant, n'ont pas de valeur contractuelle et n'engagent pas le Vendeur. Des variations de nuance de couleur peuvent apparaître selon les écrans de présentation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.

Vente d'un produit ou d'une prestation de service

La vente a lieu en magasin ou en ligne par téléphone ou internet via le site commerçant du vendeur.

Elle concerne tout produit ou service disponible proposé par le vendeur.

La disponibilité est indiquée au client en magasin, par téléphone, par le vendeur sollicité par le client et sur le site commerçant du vendeur.

En cas d'indisponibilité du produit (pas en stock) la vente peut néanmoins être faite, après indication par le vendeur préalablement donnée au client, de la date ou du délai de livraison prévu ; information que le vendeur confirmera par courriel au client.

En cas de non-respect de la date ou du délai prévu, la livraison devra avoir été faite dans un délai maximal de 30 jours comme cela est exposé ci-après.

PRIX

Prix des produits et services

Les prix sont indiqués en euros HT (Hors Taxe) et TTC (toutes taxes comprises, incluant la TVA applicable au jour de la commande).

Les acronymes HT et TTC sont toujours présents à côté d'un prix.

Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable.

En plus du prix d'achat, des frais de livraison le cas échéant, doivent être réglés par le client comme cela est indiqué ci-après.

PAIEMENT

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au comptant au moment de la passation de l'achat et ou de la commande.

Les modes de paiement acceptés selon les régions sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement
• Prélèvement SEPA
• Apple Pay
• Google Pay
• PayPal
• Tout autre moyen de paiement actualisé

Les paiements sont entièrement sécurisés.

Le Vendeur n'a jamais aucun accès aux données bancaires du Client.

Sécurisation des paiements

Tous les paiements effectués sont sécurisés via une passerelle de paiement (Sherlock, LYRA…). Les coordonnées bancaires du Client ne transitent jamais sur les serveurs du Vendeur.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

PROCESSUS POUR UN ACHAT ET OU UNE COMMANDE

l'achat en magasin :

s'adresser au vendeur qui remettra après paiement un justificatif de paiement voire une facture si demandée et le cas l'exige ; également une note pour la fourniture d'une prestation de services d'un montant supérieur à 25 € ou chaque fois que le consommateur la réclame expressément.

Le vendeur établira le cas échéant également un bon de commande pour passer commande d'un produit (disponible ou pas) ou d'un service.

Processus de commande sur le site marchand :

Pour passer commande dans ce cas, le Client doit :

1. Sélectionner le ou les produits, services souhaités ;
2. Le(s)ajouter au panier ;
3. Vérifier le contenu du panier ;
4. Renseigner ses coordonnées de livraison (adresse complète avec code(s) d'entrée le cas échéant) ;
5. Contacter le Vendeur pour ajouter des informations plus spécifiques si nécessaire (option possible) ;
6. Accepter les présentes CGV en cliquant sur la case correspondante pour leur acceptation ;
7. Choisir le mode de paiement, confirmer et valider la commande.

Pour un produit non disponible, l'acheteur doit faire une demande expresse via le formulaire ; une réponse lui sera faite en retour par le vendeur.

Confirmation de commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courriel (email) et après encaissement effectif du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Archivage

l'archivage des communications, de la commande, des factures est effectué sur un support fiable et durable. Ces données constituent une preuve des transactions.

LIVRAISON

Comme indiqué plus avant, l'acheteur doit régler en sus du prix d'achat, les frais de livraison correspondant à son ou ses achats.

Ces frais doivent être réglés impérativement avant la livraison ; à défaut la vente ne peut avoir lieu à moins que l'acheteur ait choisi un transporteur à sa charge et sous sa responsabilité ; ce qui implique de sa part un courriel spécifique adressé au vendeur.

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine.

Toute adresse erronée de la part de l'acheteur ne donnera pas lieu à remboursement des frais de livraison ; il devra s'acquitter de nouveaux frais pour une livraison à la bonne adresse.

Pour éviter toute erreur, le client doit indiquer très clairement son adresse avec les indicatifs adéquats, en donnant le cas échéant les précisions nécessaires (lieu-dit, escalier, codes des portes d'accès).

Toute livraison peut donner lieu à la vérification de l'identité du client qui devra en justifier ou de celle de la personne à qui il aurait donné mandat exprès par écrit à cet effet pour réceptionner, qui devra en justifier.

Les frais de livraison varient selon le mode de livraison choisi et la destination.

Les frais de livraison sont indiqués au regard de chaque produit ou service sur le site dédié du vendeur ; et sont comptabilisés avant la validation finale de la commande.

Ils sont également consultables sur demande en magasin sur un support numérique.

Modes de livraison

Les modes de livraison proposés sont indiqués sur le site et peuvent varier selon la destination.

Zones desservies

Toute adresse hors de France métropolitaine nécessitera de prendre contact avec le Vendeur au préalable via achat@ewp.fr pour s'assurer de la possibilité de livraison.

Barèmes de frais selon la zone et le mode de livraison

Ils sont précisés au moment de la finalisation de l'achat.

Conditions de livraison d'un produit ou de fourniture d'un service et ses conséquences

Conformément à l'article L 216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111- du Code de la consommation, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Conformément à l'article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus, ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de la part du client avant la conclusion du contrat.

Réception de la commande

Le Client est tenu de vérifier l'état de la livraison à la réception. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc.) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, précises et complètes, et signalée au Vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception par courriel (email) avec photos à l'appui.

Possibilité de remplacement du produit ou du service, d'un avoir

d'un commun accord, les parties peuvent, en cas de difficultés de livraison du produit ou de fourniture du service souhaité par le client, convenir d'un remplacement dudit produit ou dudit service, ou d'un avoir à valoir sur tout autre achat d'un produit ou d'une autre prestation souhaitée, à réaliser dans un délai d'un an.

DROIT DE RÉTRACTATION (pour les consommateurs)

Principe

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et pour les contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel selon l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par courriel (email) à shop@ewp.fr ou par courrier recommandé au 14 rue Gaillon, 75002 PARIS au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté.

Le Client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.

Retour des produits

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de rétractation pour retourner le produit au Vendeur. l'adresse de retour sera donnée au Client lors de sa demande ou bien celui-ci pourra envoyer à l'adresse par défaut suivante :

Les produits doivent être retournés complets (accessoires, emballage, notice, etc.), dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine, non endommagés par le Client.

La responsabilité de ce dernier peut être recherchée dans le cas de dépréciation du ou des biens achetés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens et une décote appliquée à la valeur du ou desdits bien sera alors proposée à l'acheteur.

En cas de désaccord, le litige sera soumis à la diligence de la partie la plus diligente au médiateur puis au tribunal compétent.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Remboursement

En application de l'article L 221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Exclusion du droit à rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  • a) il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
  • b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
  • c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L 221-13.

GARANTIES

Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1 dudit Code, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil :

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et dans ce cas met le bien à disposition du vendeur ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le ce dernier.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

GARANTIE DES VICES-CACHES

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

l'action résultant de cette garantie doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

GARANTIE COMMERCIALE

Le Vendeur peut proposer des garanties commerciales additionnelles dont les modalités sont précisées sur les fiches produits ou dans les documents joints aux produits.

RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de :

• Force majeure ;
• Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
• Mauvaise utilisation du produit par le Client ;
• Utilisation à des fins professionnelles de produits acquis pour un usage personnel.

DONNÉES PERSONNELLES

Collecte des données

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de celle-ci. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Droits du Client

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement, et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse email : data@ewp.fr

Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales du Vendeur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site shop.ewp.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Vendeur.

Plateforme de règlement en ligne des litiges

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes conditions.

CONTACT

Pour toute question, réclamation ou information complémentaire, le Client peut contacter le Vendeur :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Articles L121-21 et suivants du code de la consommation

Article R 221-1 du Code de la consommation

(A compléter, dater et signer, et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit à vous rétracter du contrat.)